Au titre de la compétence Aménagement de l’Espace, l’urbaniste de la Communauté de Communes TARN-AGOUT accompagne les Communes membres de la CCTA et du SCoT du Vaurais dans le cadre de la révision et de l’élaboration de leurs documents d’urbanisme.

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LA CARTE COMMUNALE
La carte communale pour quoi faire ?
Il s’agit d’un document simple, sans règlement, qui délimite dans un document graphique opposable aux tiers les secteurs où peuvent être délivrés les permis de construire. Le Règlement National d’Urbanisme (RNU) continue à s’appliquer sur l’ensemble du territoire communal. Elle accompagne ainsi un projet de développement ou une volonté de préservation des espaces agricoles, d’un paysage ou d’un patrimoine architectural de qualité.

Déroulé de l\’élaboration d\’une Carte Communale

LE POS
Document d’urbanisme crée par la Loi d’Orientation Foncière de 1967, le Plan d’Occupation des Sols (POS) a été initialement élaboré et approuvé par les services de l’Etat.Cette responsabilité a été transférée par la loi du 7 janvier 1983 aux services et aux élus des Communes, qui doivent recueillir l’avis des services de l’État, des organismes publics et des collectivités intéressées avant de l’apprpouver

Les POS, documents d’urbanisme locaux, sont établis pour le moyen terme (10 à 15 ans) et fixent les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols, qui peuvent notamment comporter l’interdiction de construire.
Il se compose d’un rapport de présentation, du règlement et des documents graphiques et des annexes. Il définit deux types de zones :

• Les zones urbaines, qui sont essentiellement des quartiers déjà construits ou voués à être densifiés (pour l’habitat et les activités)
• Les zones naturelles, définies règlementairement comme étant constituées de zones : NA (d’urbanisation futures), NB (zone urbanisée de fait, qu’il n’est pas prévu de renforcer), NC (zone agricole) et ND (zone protégée).

Jugés obsolète, au même titre que les Schémas Directeurs (SD) et les Plans d’Aménagement de Zone (PAZ), les POS disparaissent peu à peu au profit des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) créés par la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 31 décembre 2000.

Les PLU se substituent peu à peu aux POS.

LE PLU
Depuis la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (du 13 décembre 2000), le Plan Local d’Urbanisme (PLU) replace les anciens POS. Le PLU est régi par les dispositions du code de l’Urbanisme. Il peut être élaboré à l’échelle communale et intercommunale (par exemple d’une Communauté de Communes, d’Agglomération,...). Aussi, ce document d’urbanisme peut couvrir des périmètres très importants (par exemple le PLU de la Communauté Urbaine de Lille approuvé le 8 octobre 2004 s’applique à 85 Communes pour une superficie de 611 km²).

Ce document se compose des pièces suivantes :

- Le rapport de présentation : ce document comprend une analyse de l’état initial de l’environnement, un diagnostic établi au regard notamment des prévisions économiques et démographiques de développement du territoire et diverses justifications, una analyse des effets du projet sur l’environnement et les mesures prises pour limiter ou annuler ces effets.
Ce document a pour objectif d’expliquer les choix retenus pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et délimiter les zones au regard des objectifs des règles générales de l’urbanisme.

- Le PADD : le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) constitue la nouveauté essentielle entre le contenu du plan d’occupation des sols et celui du PLU. Le PADD constitue le projet politique de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d’environnement et d’urbanisme à l’horizon de 10 à 15 ans. Le développement durable, dans le PADD est défini comme un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. Le zonage et le règlement des zones doivent être cohérents avec le PADD.

Toute évolution du PLU doit rester cohérent avec le projet urbain exprimé dans le PADD (ne pas porter atteinte à l’économie générale du PADD). Cela assure la sécurité juridique du document.

- Les Orientations d’Aménagement : véritable nouveauté de la loi SRU (amendée par la loi Urbanisme et Habitat (Loi Robien) en 2003). Ces documents constituent des zooms sur certains secteurs du territoire concerné pour définir un parti architectural, urbanistique et paysager.

- Le règlement et les documents graphiques : le territoire concerné par le PLU est découpé en différentes zones au regard de la vocation définie pour chaque zone :

• Zone U pour les secteurs déjà urbanisés
• Zone AU pour les secteurs à urbaniser
• Zone A pour les secteurs dédiés aux activités agricoles
• Zone N pour les secteurs naturels et forestiers
  
  Chaque catégorie de zone peut être déclinée selon différents critères : par exemple pour les zones U, certaines correspondent aux secteurs très denses des centres villes, d’autres aux secteurs pavillonnaires, aux faubourgs...Pour chacune des zones, des dispositions règlementaires applicables sont définies selon 14 articles inscrits au code de l’Urbanisme (notamment l’implantation des constructions sur une parcelle vis-à-vis des autres parcelles, vis-à-vis du domaine public, la hauteur des constructions, le coefficient d’occupation des sols, ..).
  
  - Les annexes : cette partie du PLU comprend un certain nombre d’indications ou d’informations reportées pour information dans le PLU (les servitudes d’utilité publique liées notamment au patrimoine, aux infrastructures de transports, aux plans de prévention des risques,... ; les périmètres de ZAC ; les réseaux d’eau potable et d’assainissement...).
  
  Tout au long de la procédure (modification, élaboration ou révision) plusieurs personnes publiques sont associées au travail mené (Conseil Général, Conseil Régional, Intercommunalité, Services de l’Etat, Chambres Consulaires, Associations...). Elles apportent leur avis sur les différents documents produits jusqu’à l’approbation du document, au regard de la règlementation, des projets intercommunaux...
  
  Le projet de PLU arrêté est soumis à enquête publique avant la fin de la procédure pour recueillir les remarques et les observations de la population. Le document sera modifié selon le résultat de l’enquête, le cas échéant avant l’approbation par la collectivité qui a engagé la procédure.
  
  Un PLU peut être élaboré, modifié et révisé selon le type d’évolution que la collectivité souhaite apporter. Aussi, la durée de la procédure peut être plus ou moins longue selon le cas (de 6-10 mois pour une modification à 12-24 mois en moyenne pour une élaboration) et dépend de chaque contexte territorial et du projet des élus.
  
  État des documents d’urbanisme des Communes membres de la CCTA et du SESCAL

  

  Etat des documents d\’urbanisme CCTA et SESCAL