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Définitions

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Données à caractère personnel ou Données : Toute information qui permet d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

Traitement de données à caractère personnel : Toute opération sollicitant la présence et/ou l’utilisation de données à caractère personnel. Cette opération concerne autant les opérations numériques que papier.

Le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE dit règlement général sur la protection des données (ci-après RGPD) : Règlement de l’Union européenne entré en vigueur le 25 mai 2018 et applicable à tous les Etats membre de l’Union. Il a pour objectif de responsabiliser les acteurs impliqués dans les traitements des données à caractère personnel et de consacrer les droits des personnes concernées par ces traitements.

Responsable de traitement : Personne morale ou personne physique qui organise les traitements de données. Il lui incombe la responsabilité de s’assurer de la bonne mise en conformité RGPD dans son organisme auprès des autorités.

Sous-Traitant : Personne morale ou personne physique dont la mission est de réaliser des traitements de données à caractère personnel uniquement pour le compte du responsable de traitement, en accord avec ses consignes.

Violation de données : La violation de sécurité est tout incident, d’origine intentionnelle ou non, malveillante ou non, portant un risque grave ou non sur l’intégrité, la confidentialité ou la disponibilité des données à caractère personnel.

Utilisateur : Personne physique utilisant le site web en l’espèce.

Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après CNIL) : Autorité française chargée d’accompagnée les professionnels et les particuliers dans leurs mise en conformité et dans la protection de leurs droits. Elle possède également un pouvoir de contrôle et en de sanction en cas de non-respect des principes énoncés par le RGPD.

Délégué à la protection des données (ci-après DPD) : Personne physique chargée d’organiser la mise en conformité d’un organisme.

Cookies : Fichiers textes déposés sur le terminal utilisé (ordinateur, tablette, téléphone), lors de la visite de l’utilisateur sur un site internet.

Droit à l’information  : Toute personne concernée par le traitement de ses données doit être informée de façon claire et compréhensible sur la manière dont ses données sont utilisées. Toute personne a également le droit d’être informée sur ses droits et ses devoirs.

Droit d’accès : Toute personne concernée par le traitement de ses données a le droit de demander la communication de toutes les données que le responsable de traitement détient sur elle. Cette communication doit se faire sous un format lisible afin qu’elle puisse en vérifier le contenu.

Droit de rectification : Toute personne concernée par le traitement de ses données a le droit de demander la correction de celles-ci lorsqu’elles se révèlent inexactes, obsolètes ou incomplètes.

Droit à l’effacement : Toute personne concernée par le traitement de ses données a le droit de demander la suppression de ses informations.

Droit d’opposition : Toute personne concernée par le traitement de ses données a le droit de s’opposer au traitement de certaines de ses données.

Droit à la portabilité : Toute personne concernée par le traitement de ses données a le droit, après en avoir fait la demande, de recevoir les données qui la concernent pour son compte personnel, ou à destination d’un autre tiers amené à les manipuler. Aussi, le format de ces données se doit d’être lisible et compréhensible par une autre machine.

Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL  :
Toute personne concernée par le traitement de ses données a le droit d’adresser une réclamation, une plainte, si :
• Vous constatez l’impossibilité d’exercer l’un de vos droits ;
• Vous souhaitez signaler une atteinte aux règles de protection des données personnelles.

Si vous souhaitez réaliser une réclamation sous format numérique, vous pouvez adresser une réclamation par le téléservice de plainte en ligne en cliquant ici.

Néanmoins, si le téléservice ne répond pas à votre demande, le service « Besoin d’aide » permet d’accéder à un formulaire de plainte au bas d’une réponse à une question en cliquant ici.

Enfin, si vous souhaitez réaliser une réclamation sous format postal, vous pouvez écrire à :

CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.